Article 1042 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1042 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.