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Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.