Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1041 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.