Article 1040 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1040 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les transferts de biens, droits et obligations prévus entre les anciens établissements d'enseignement supérieur et les nouveaux établissements publics à caractère scientifique et culturel créés en application de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée, sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre.