Article 1037 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1037 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.