Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits d'enregistrement.