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Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
27/10/1995
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/08/1993
au
27/10/1995
(Code général des impôts)
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.