Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1028 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conventions conclues en application de l'article 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole modifiée sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement.