Article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1022 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.