Article 1000 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1000 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991.