Article 997 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 15/06/1990 (Code général des impôts)

Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.