Article 994 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 994 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.