Article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 990 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (1). La personne interposée est solidairement responsable du paiement de la taxe.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.