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Article 985 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2001
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 985 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/03/2001
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
Il n'est apporté par les articles précédents de la présente section aucune dérogation aux dispositions de l'article L131-5 du code de commerce.