Article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.