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Article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 977 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les actes relatifs à l'application des articles L148-13 à L148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers sont exonérés de timbre.