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Article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
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Article 975 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
Les pièces délivrées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne sont pas soumises au droit de timbre.