Article 973 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 973 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les mandats d'articles d'argent émis et payés par la poste, soit en France, soit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que les bons de poste, sont exonérés de tout droit de timbre.