Articles

Article 971 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 971 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les certificats de contrat de mariage remis aux parties par les notaires, en exécution de l'article 1394, deuxième alinéa, du code civil, sont délivrés sans frais.