Article 969 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 969 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérés du timbre :
1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 à 43 du code de l'industrie cinématographique;
2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.