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Article 969 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 969 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sont exonérés du timbre :

1° Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution des dispositions des articles 31 à 43 du code de l'industrie cinématographique;

2° Les pièces produites pour l'accomplissement d'une des formalités visées audit code et qui restent déposées au registre public, à condition que ces pièces mentionnent expressément leur destination.