Article 968 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 968 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.