Article 968 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 968 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.