Article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 964 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 122 F. Le droit est de 62 F pour chaque duplicata.
Pour le visa du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 48 F au profit de l'Etat (1).
Ces tarifs s'appliquent à compter du 15 janvier 1991.