Articles

Article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 955 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.


(1) Voir annexe III, art. 313 BA.