Article 952 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 952 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les cartes de séjour délivrées aux étrangers indigents sont exonérées du paiement de la somme prévue par l'article 949, à la condition qu'il soit fait mention expresse du motif de la dispense.