Article 949 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 949 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.