Article 946 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 946 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.