Article 943 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 943 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.