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Article 937 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 937 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les récépissés, bulletins d'expédition et décharges relatifs au transport des colis postaux expédiés et distribués dans l'intérieur de la même ville sont exonérés du timbre.

Le droit de timbre établi par l'article 935 n'est pas perçu sur les bulletins d'expédition de colis postaux transitant par la France.