Article 929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 929 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Une même expédition ne peut comprendre que le chargement d'un seul wagon, à moins qu'il ne s'agisse d'envois indivisibles ou qu'il n'existe pour certains trafics des prescriptions particulières.