Article 919 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 919 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.