Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 919 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
13/05/2010
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 919 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1985
au
13/05/2010
(Code général des impôts)
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.