Article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 915 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En matière de timbre, toutes les dispositions législatives concernant les chèques tirés en France sont applicables aux chèques tirés hors de France et payables ou circulant en France.