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Article 912 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 11/04/1997 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 912 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 11/04/1997 (Code général des impôts)

Sont également soumis au timbre les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France.