Article 911 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 911 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les effets venant, soit de l'étranger, soit des territoires d'outre-mer dans lesquels le timbre n'aurait pas encore été établi, et payables en France sont, avant qu'ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre.