Article 901 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 901 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.