Article 885 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 Z AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.