Article 870 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 870 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.