Article 869 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 869 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au comptable compétent des impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu au cours du mois de janvier de chaque année.