Article 825 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 825 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont exonérés des droits d'enregistrement les apports d'actions des sociétés nationales d'assurances faits par l'Etat aux sociétés centrales d'assurances instituées par l'article L 322-12 du code des assurances.