Article 825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 825 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.