Articles

Article 817 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 817 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.