Article 817 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 817 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application des articles 816, 816 A et 817, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.