Article 814 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 814 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'incorporation au capital, effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 44 ter, des bénéfices qu'une société s'oblige à maintenir dans l'exploitation en vertu de l'article précité est enregistrée gratuitement.