Article 810 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 810 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les apports à un groupement forestier constitué dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier, réalisés postérieurement à la constitution de la société et constitués de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, lorsqu'ils sont d'une surface inférieure à cinq hectares et d'un montant inférieur à 50 000 F, sont exonérés du droit fixe de 1 500 F prévu à l'article 810.