Article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.