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Article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1999 au 14/07/2000 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 810 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1999 au 14/07/2000 (Code général des impôts)

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.