Article 797 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 797 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de décès d'une personne qui a subi, du fait de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, des dommages corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, la transmission, aux ascendants, aux descendants et au conjoint du défunt, de toutes créances d'allocations, subventions et indemnités ayant pour objet la réparation desdits dommages est exonérée des droits de mutation par décès.