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Article 796-0 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/2007
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
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Article 796-0 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/08/2007
au
28/12/2007
(Code général des impôts)
Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.