Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2007
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 796-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/2007
(Code général des impôts)
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.