Article 796-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 796-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800.